Urbanisme Pratique n° 416 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 416
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le règlement de la ZAC pourra imposer une densité minimale de constructions Abonnés
Lettre n° 416 du 26 août 2021
« Dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments » (art. L. 151-27 du code de l’urbanisme). La loi résilience ajoute que dans ces zones, le règlement de la ZAC peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant, déclinée par secteur.
Dans le prolongement de cet article, le législateur a modifié l’article L. 311-6 du même code applicable aux cahiers des charges d’une ZAC en précisant que ce cahier des charges peut imposer une densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151 27 ».

Michel Degoffe le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique

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