L’autorité domaniale pourra délivrer des autorisations d’occuper le domaine public à titre gratuit si l’occupant agit pour l’environnement Abonnés
Lettre n° 416 du 26 août 2021
En principe, l’autorisation d’occuper le domaine public de manière privatise est assortie de la contrepartie d’une redevance (art. L. 2125-1, code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). L’autorité domaniale ne peut consentir la gratuité de l’occupation que si le code l’a prévue. La loi climat et résilience du 22 août 2021 ajoute une nouvelle dérogation à l’obligation de payer une redevance : le conseil municipal (pas le maire donc) peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation du domaine public, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de...
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Michel Degoffe le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
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