Urbanisme Pratique n° 416 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 416
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire pourra déroger aux règles de hauteur fixées par le PLU pour autoriser une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions pour permettre une isolation en saillie, une isolation par surélévation des toitures, ou la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, ou encore l’installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement (art. L. 152-5, code de l’urbanisme). On le voit, ces dérogations ont pour objet d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Dans le même esprit, la loi résilience insère dans le code de l’urbanisme un article L. 152-5-2, qui permettra de déroger aux règles de hauteur ; « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. » (art. L. 152-5-2, code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique

art. L. 152-5-2, code de l’urbanisme
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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