Le recours du préfet contre un certificat d’urbanisme devient sans objet si la commune l’a retiré
Le maire de Ploudalmézeau (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme le 16 mai 2018. Le préfet attaque ce certificat. Le 25 janvier 2019, sur demande du titulaire, le maire a retiré le certificat. Dans le cadre de son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 4 février 2019, soit avant que l'arrêté du 25 janvier 2019 ne devienne définitif, le préfet a fait valoir que cette décision de retrait était illégale. Mais il n’a pas déféré le retrait au tribunal administratif. Dès lors, à la date du jugement du tribunal le 22 novembre 2019, l'arrêté du 25 janvier 2019 retirant le certificat d'urbanisme était devenu définitif. Dans ces conditions, la demande présentée par le préfet tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme était devenue sans objet ..
Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°182 du 01 février 2022
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