Urbanisme Pratique n° 460 du 31 août 2023
Sommaire complet
du 31 août 2023 - n° 460
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une délibération peut autoriser la construction en dehors des espaces urbanisés mais elle doit intervenir avant que le maire ne statue sur la demande de permis Abonnés
Lettre n° 460 du 31 août 2023
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Mais il y a des exceptions : par exemple, lorsque le conseil municipal vote une délibération motivée justifiant la construction avec la volonté de diminuer la population dans l’intérêt de la commune (art. L. 111-4-4, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire se prévaut de la délibération du 20 octobre 2020 du conseil municipal de Soussans (Gironde) qui donne un avis favorable à son projet. Mais cette délibération n’est pas invocable puisqu’elle est intervenue seulement après que le maire a refusé de délivrer le permis (CAA Bordeaux 6/04/2023, n° 21BX00824).

Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique

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