Ne pas mentionner l’emplacement et la hauteur de son projet en violation des règles du PLU est une fraude
Le maire du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte au fond d’une parcelle. Le voisin attaque ce permis. Saisie, la cour administrative rappelle que le permis a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Le fait que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n’affecte pas la légalité du permis, sauf en cas d’existence d'une fraude à la date de la délivrance.
Dans cette affaire, le pétitionnaire a commis une fraude : il a trompé de manière intentionnelle l'administration sur la réalité du projet pour échapper à...
Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°204 du 01 février 2024
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