Urbanisme Pratique n° 460 du 31 août 2023
Sommaire complet
du 31 août 2023 - n° 460
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’affiliation à la mutuelle sociale agricole ne suffit pas pour construire un bâtiment agricole Abonnés
Lettre n° 460 du 31 août 2023
Le maire de Barbentane (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un bâtiment lié à l'activité équestre. Il a eu tort. La commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme : il est donc interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme). Cependant, par exception, peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (art. L. 111-4). Mais la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. Le pétitionnaire, affilié à la mutuelle sociale agricole en qualité de chef d'exploitation, a joint à sa demande de permis de construire une "notice agricole" faisant état de la présence de 65 chevaux au sein du centre équestre qu'il exploite et indiquant que le bâtiment permettra le développement de ce centre équestre. Mais il n’a pas démontré qu’il exerçait une activité d'élevage de chevaux d'une consistance suffisante (CAA Marseille 6/04/2023, n° 21MA01407).

Marc GIRAUD le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique

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