Éditions Sorman

Le maire de Conches-en-Ouche (Eure) a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant à créer trois terrains à bâtir. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Tel était le cas : le projet ne présentait pas toutes les garanties en cas d’incendie faute de desserte par les pompiers à moins de 200 mètres du projet.
Le projet consiste à construire trois maisons d'habitation à proximité d'espaces arborés. Or, la bouche d'incendie la plus proche, dont le débit se limite à 18 m3 par heure, est située à 600 mètres du projet.
Cependant, le propriétaire fait valoir que ses parcelles sont proches de points d'eau naturels. Mais il n’établit pas que le débit minimal du lit du Rouloir traversant sa propriété n’est pas affecté par des variations de niveau et ne démontre pas que le premier étang de Conches, situé à environ 200 mètres du projet, serait accessible aux engins de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Eure approuvé par un arrêté préfectoral, bien qu’il ne soit pas directement opposable aux autorisations de construire, peut néanmoins être pris en compte comme élément d'appréciation pour refuser le permis en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce règlement départemental prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie requis pour des habitations de plus de 250 m2 un point d'eau naturel ou artificiel d'une capacité d'au moins 30 m3 par heure ou un poteau ou une bouche d'incendie délivrant 30 m3 pendant une heure. Le règlement précise que ces points d'eau, doivent être accessibles aux pompiers et situés à moins de 200 mètres du risque.
Dans ces conditions, le maire a eu raison de déclarer l'opération non réalisable au motif que la défense contre l'incendie n'était pas assurée (CAA Douai 6/04/2023, n° 21DA02797).
Observation : quand un projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, le maire doit le refuser sauf s’il peut l’assortir de prescriptions qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le respect.

Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique