Il est pratiquement impossible d’obtenir réparation du préjudice causé par une servitude d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 460 du 31 août 2023
Un propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune de Muret (Haute-Garonne) lui réclamant 452 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait du maintien, depuis 2005, de ses parcelles en zone d'urbanisation future bloquée par le PLU et du refus réitéré de la commune de prendre toutes dispositions rendant constructibles ces parcelles. Le propriétaire s’estime donc victime d’une servitude d’urbanisme (une restriction du droit de construire en vertu d’une règle d’urbanisme). Sa démarche est pratiquement vouée à l’échec : l’article L 105-1 du code de l'urbanisme ne prévoit une indemnisation que si la servitude porte atteinte à des droits acquis ou opère une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage...
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Marc GIRAUD le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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