Le maire ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis que si le projet de PLU est avancé Abonnés
Lettre n° 460 du 31 août 2023
Le maire de Marseillan (Hérault) a délivré un permis de construire valant permis de démolir pour construire un immeuble collectif de 53 logements dont 15 sociaux. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû surseoir à statuer. Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable - PADD (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Mais dans cette affaire, le voisin ne démontre pas que l’élaboration du futur PLU était suffisamment avancé (CAA Toulouse 6/04/2023,...
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Marc GIRAUD le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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