Il n’existe pas un droit à reconstruire une ruine Abonnés
Lettre n° 460 du 31 août 2023
Le maire de Le Bosc (Hérault) a refusé un permis de construire une maison individuelle avec garage. Il s’est fondé sur l’avis conforme du préfet, obligatoirement saisi puisque la commune n’est pas couverte par un PLU. Le pétitionnaire soutient qu’il bénéficiait d’un droit à reconstruire : en effet, “lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement" (art. L. 111-15 du code de l'urbanisme). Mais ce droit de reconstruire vaut pour une construction, non pour une ruine. L'extrait d'acte notarié indique que la propriété acquise en 2003 supportait une maison d'habitation de niveau R + 1 présentant une...
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Michel Degoffe le 31 août 2023 - n°460 de Urbanisme Pratique
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