Une association de protection de l’environnement agréée peut attaquer toute décision d’urbanisme qui affecte l’environnement et qui est en rapport avec son objet Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par un arrêté du 27 mai 2010, le maire de Rosheim (Bas-Rhin) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Orange France tendant à l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. L'association Alsace Nature a attaqué cette non-opposition. La commune soutient que cette association n’avait pas intérêt à contester cette décision. "Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du...
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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