Le maire ne peut pas refuser d’examiner des pièces complémentaires au dossier de permis présentées pendant l’instruction et exiger le dépôt d’une demande nouvelle Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par un arrêté du 16 juillet 2013, le maire de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif. Par courrier du 11 juin 2013, le pétitionnaire a fait état de nouveaux éléments et adressé de nouvelles pièces concernant les besoins en stationnement de son projet de construction, en particulier, l'achat de minibus de neuf places pour assurer le transport du public entre la gare de Sucy-Bonneuil et la salle polyvalente et un contrat avec une société de transport de voyageurs ayant pour objet d'assurer un service spécial de bus le dimanche entre la gare de Sucy-Bonneuil et la salle polyvalente. Par courrier du 16 juillet 2013, le maire a indiqué au pétitionnaire qu'il avait reçu le courrier adressé par cette société le 11 juin...
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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