Si la commune n’exécute pas une décision de justice annulant le PLU, le requérant peut saisir à nouveau le juge afin qu’il la contraigne à exécuter Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Le conseil municipal d’Héricourt (Haute-Saône) a adopté son PLU qu’un propriétaire attaque. La cour administrative lui a donné gain de cause. Par un arrêt du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel, se fondant sur une étude menée en mai 2010, reprise par le rapport de présentation du PLU, a annulé la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2011 approuvant le PLU révisé de la commune en tant que ce plan classait en zone N la partie excédant les limites de la zone humide de la parcelle du propriétaire. Ce dernier estime ensuite que la commune n’a pas tiré les conséquences de cet arrêt. Il a donc à nouveau saisi la cour administrative en se fondant sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative en vertu duquel « en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un...
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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