Éditions Sorman

Par une décision du 28 mars 2011, le préfet du Loiret a autorisé une société à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces matériaux à Mardié. La commune a attaqué cette décision. Saisi en dernier lieu de l’affaire, le Conseil d’Etat rappelle que, dans le contentieux des installations classées, le juge administratif n’est pas juge de l’excès de pouvoir mais juge du plein contentieux. Cela a deux conséquences : s’il constate que l’acte attaqué est illégal, le juge de l’excès de pouvoir l’annule, le juge de plein contentieux peut, lui, substituer sa décision à la décision attaquée s’il la considère irrégulière. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de la décision au jour où elle a été prise. Le juge du plein contentieux peut, lui, tenir compte des circonstances de fait et de droit intervenues depuis que la décision a été prise et qui pourraient rendre légale une décision qui ne l’était pas initialement. Le juge du plein contentieux des installations classées doit donc se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance. Mais le juge peut constater qu’à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles.

L’autorisation fondée sur un PLU illégal n’est pas annulée si elle est conforme au PLU antérieur
Dans cette affaire, la commune soutenait que l’autorisation préfectorale méconnaissait les règles du PLU. Il est vrai que l’installation classée doit respecter les règles du PLU ou du POS (art. L. 123-5 du code de l’urbanisme devenu l’article L. 152-1). Par ailleurs, on sait que si un document d’urbanisme est illégal, cela ne crée pas un vide juridique. Cela fait renaître le document antérieurement applicable et, en dernier lieu, les règles générales d’urbanisme de l’article L. 111-1-2 (art. L. 600-12, code de l’urbanisme). Par conséquent, celui qui soutient que l’autorisation est illégale car elle repose sur un PLU illégal doit aussi démontrer que l’autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur. Compte tenu de ces principes, le Conseil d’Etat constate que la cour administrative d’appel, en annulant l’autorisation d’installation classée attaquée, a commis deux erreurs. Tout d’abord, elle a apprécié la légalité de l'autorisation litigieuse au regard des seules dispositions du PLU en vigueur à la date de son arrêt, alors qu'il lui appartenait d'abord de l'apprécier au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date à laquelle l'autorisation a été délivrée. Seconde erreur, elle a annulé l’autorisation au motif qu’elle était fondée sur un PLU illégal. La cour aurait dû s’assurer que l’autorisation était contraire au document d’urbanisme antérieur remis en vigueur (CE 16/12/2016, n°391452).

Marc GIRAUD le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique