Le maire peut accorder le permis, si après un premier refus, le pétitionnaire a modifié son projet pour réduire les risques d’inondations Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par un arrêté du 31 janvier 2013, le maire de Remoray-Boujeons (Doubs) a accordé au nom de l’Etat (la commune n’étant pas dotée d’un document d’urbanisme) un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis estimant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Le maire avait refusé un premier permis estimant que le projet aggraverait le caractère inondable des lieux du fait de l'emplacement du terrain d'assiette à proximité immédiate d'un point bas du secteur permettant le stockage des eaux de ruissellement provenant du versant nord du...
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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