Urbanisme Pratique n° 325 du 08 juin 2017
Sommaire complet
du 08 juin 2017 - n° 325
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’a pas à consulter la collectivité gestionnaire de la voie qui dessert le projet si celui-ci ne l’affecte pas et ne la modifie pas Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par arrêté du 19 février 2013, le maire de Nantes (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire un gymnase, une cafétéria et des locaux techniques. Un voisin attaque le permis soutenant que le maire aurait dû consulter la communauté urbaine gestionnaire de la voie qui dessert le projet. En effet, lorsque le maire examine une demande de permis de construire et si ce projet avait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique non communale, il doit consulter l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le PLU réglemente de façon particulière les conditions d'accès à cette voie (art. R. 423-53, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, la cour constate que cette consultation de la communauté urbaine n’était pas obligatoire : il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis, qui mentionne expressément les conditions d'accès des véhicules par la rue ainsi que le maintien des places de stationnement existants, qu'il n'est prévu, ni la création, ni la modification d'un accès à cette voie publique. De plus, le service "Voirie" de la communauté urbaine a été consulté et a émis, le 15 février 2013, un avis sur le projet (CAA Nantes 14/12/2016, n° 15NT03349).

Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique

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