A priori, une activité de maraîchage et un élevage de poulet n’exigent pas une présence permanente proche de l’exploitation Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet-l'Enfantier (Corrèze) a refusé, au nom de la commune, la délivrance d'un permis de construire à un agriculteur qui voulait bâtir une maison à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Le maire a fondé son refus sur deux motifs : le projet est situé en dehors des espaces actuellement urbanisés ; or, dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, ce qui est le cas ici, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). De plus, la présence permanente du pétitionnaire à proximité de son exploitation n’était pas requise. En effet, par exception à l’interdiction de construire en dehors des espaces déjà...
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Marc GIRAUD le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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