Le projet de PLU peut être modifié une cinquantaine de fois pour tirer les conséquences de l’enquête publique sans que cela le rende irrégulier Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Par une délibération du 20 mars 2013, le conseil municipal de Chuzelles (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération. Le conseil municipal doit approuver le PLU soumis à l'enquête publique éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête (art. L. 123-10, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. L. 153-21). La cour administrative rappelle que la commune peut modifier le PLU après l'enquête publique sous réserve que cette modification procède de celle-ci et ne remette pas en cause l'économie générale du projet. Le propriétaire soutient que cette disposition n’a pas été respectée car le PLU a fait l’objet d’une cinquantaine de...
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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