Permis de démolir : la demande de permis peut porter sur la construction et mentionner ce qui doit être démoli Abonnés
Lettre n° 325 du 08 juin 2017
Le maire d’Echirolles (Isère) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. "Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition (art. L. 451-1, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le pétitionnaire a respecté ces dispositions : la notice architecturale produite avec la demande de permis mentionne, d'une part, que le terrain comporte deux bâtiments qui seront démolis, et, d'autre part, que le justificatif de dépôt de demande de permis de démolir est joint au dossier. Le service instructeur était ainsi informé de la nécessité de cette démolition lors du dépôt de la demande de permis de construire ..
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Michel Degoffe le 08 juin 2017 - n°325 de Urbanisme Pratique
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