Un propriétaire ne peut pas attaquer un refus de permis si celui-ci rejette une demande identique à celle présentée auparavant
Par arrêté du 6 avril 2018, le maire de Tresques (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus. La cour administrative juge le recours irrecevable car le refus ne fait que confirmer un refus antérieur : la demande de permis présentée le 22 janvier 2018 portait sur un projet strictement identique à celui présenté le 4 octobre 2017 que le maire avait refusé par arrêté du 27 novembre 2017. Le propriétaire n'a pas formé de recours contre cet arrêté de refus qui est ainsi devenu définitif. En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire du 6 avril 2018 rejetant la seconde demande du 22 janvier 2018 a, alors même qu'elle est fondée sur des motifs de refus en partie différents et que la commune a procédé à une nouvelle instruction de...
Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°188 du 01 septembre 2022
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