Le maire peut mettre en demeure un constructeur de respecter les règles d’urbanisme et, s’il ne le fait pas, lui infliger une amende Abonnés
Lettre n° 429 du 24 mars 2022
En vertu de cette loi, lorsque les travaux ne correspondent pas au permis délivré ou sont contraires aux rè!gles d’urbanisme, le maire peut, après avoir dressé un procès-verbal et invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure soit de procéder aux opérations de mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ; il peut assortir cette mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (art. L. 481-1 du code de l'urbanisme). Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (art. L. 481-3-I).
Observation : lorsque le maire constate que des travaux sont contraires aux règles d’urbanisme, il doit ou peut selon les cas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux : il doit lorsque le propriétaire a réalisé des travaux sans avoir demandé un permis ; dans les autres hypothèses, il dispose d’une plus grande marge de manœuvre.
Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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