Quand le maire refuse le permis parce que la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable, il peut attaquer ce refus Abonnés
Lettre n° 429 du 24 mars 2022
Le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine) a refusé le permis de construire un hypermarché Leclerc. Il y était tenu : dans un premier temps la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine avait émis un avis favorable au projet le 12 juillet 2018. Mais des concurrents ont attaqué cet avis devant la Commission nationale d’aménagement commercial qui a émis un avis défavorable. Cet avis liait le maire. Mais, et c’est ce qui fait l’intérêt de l’affaire, le maire a introduit un recours pour excès de pouvoir contre cet avis. Rappelons que la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire une grande surface. Cette obligation s’impose à certaines personnes ..
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Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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