Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis lorsqu’un projet compromet l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 429 du 24 mars 2022
Le maire de Treillières (Loire-Atlantique) a délivré un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de cinq lots. Un voisin attaque le permis ; il soutient que le maire aurait dû surseoir à statuer car la commune avait lancé une procédure d’adoption de PLU. Rappelons que " l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) " (art. L. 153-8, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, à la date de l'arrêté contesté du 12 décembre...
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Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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