Quand le maire refuse le permis, il doit motiver sa décision Abonnés
Lettre n° 429 du 24 mars 2022
Le maire de Valergues (Hérault) a refusé un permis. Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, le maire a suffisamment motivé son refus comme l’exige l’article L . 424-3 du code de l’urbanisme. Cet article précise que la décision de refus de permis ou d’opposition à déclaration doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (voir également l'article A. 424-4 selon lequel la décision refusant la délivrance d'un permis de construire doit préciser les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision). Dans cette affaire, le maire a satisfait à cette obligation : son arrêté vise les articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que les articles pertinents du règlement du POS avant de détailler dans quelle mesure la demande de permis de construire déposée n'était pas conforme à...
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Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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