Éditions Sorman

Le maire de Cavaillon (Vaucluse) a délivré un permis qu’un voisin attaque : il soutient que le maire aurait dû le refuser car le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau. Certes, " l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur " (art. R. 111-8, code de l’urbanisme). Cependant, la cour administrative écarte l’argument car le raccordement de la construction envisagée aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement est possible au moyen d'une servitude de passage, servitude prévue dans le dossier du permis.
Le voisin soutient également que la collecte, l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement sont susceptibles d'aggraver la servitude d'écoulement des eaux et de grever les fonds riverains en vertu de l'article 640 du code civil. Selon cet article," les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement et, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. " (art. 640, code civil). Là encore, la cour estime que l’argument n’est pas recevable : les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Si la construction fait naître un litige d’ordre privé, il appartiendra au juge judiciaire de le régler. La cour administrative se contente d’observer que le voisin n'établit pas que le mode d'évacuation retenu ne serait pas conforme à un règlement en vigueur (CAA Marseille 9/12/2021, n° 19MA02124).
Observation : la commune doit délimiter les parties de son territoire desservies par le réseau d’eau et celles qui ne le sont pas.

Michel Degoffe le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 9/12/2021, n° 19MA02124

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°188 du 01 septembre 2022

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