D’une durée maximale de quinze ans, le projet urbain partenarial permet de faire financer certains équipements publics par le constructeur Abonnés
Lettre n° 429 du 24 mars 2022
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel d'une durée maximale de quinze ans réunissant d'une part, les propriétaires du terrain, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs et d'autre part, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, ou le préfet en cas d'opération d'intérêt national (art. L. 332-11-3 et suivants, art. R. 332-15-1 et suivants du code de l’urbanisme). Le PUP permet, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction. La participation au PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l'opération d'aménagement ou de construction...
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Marc GIRAUD le 24 mars 2022 - n°429 de Urbanisme Pratique
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