Un même opérateur ne peut pas réaliser l'évaluation préalable du contrat et être assistant à maîtrise d'ouvrage pour la passation du contrat de partenariat Abonnés
Lettre n° 280 du 04 juin 2015
Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise, à propos des contrats de partenariat, notamment de faire état des comptes rendus d'exécution des contrats lors des débats d'orientation budgétaire (DOB) annuels, d'éviter, s'agissant des collectivités territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au même cocontractant pour réaliser l'évaluation préalable du contrat et comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à sa passation. Concernant l'insertion du compte rendu d'exécution dans les DOB, le ministre de l'Intérieur, dans sa réponse aux observations de la Cour, a indiqué que l'article L. 1414-14 du CGCT prévoit l'obligation, pour le titulaire du contrat de...
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Marc GIRAUD le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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