Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), instaurés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sont codifiés à l'article L. 123-1-5, 6° du code de l'urbanisme. Ils créent, au sein des PLU, une dérogation au principe de protection des zones agricoles et naturelles. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a renforcé le caractère désormais exceptionnel des STECAL. Dans ces secteurs, outre les aires d'accueil des gens du voyage ou la construction de résidences permanentes démontables, la loi prévoit que des constructions peuvent être autorisées mais sans en préciser la nature. Il appartient à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, en fonction des circonstances locales, de le préciser le cas échéant. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture soumet les STECAL nouvellement créés à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers créée par cette même loi. La commission dispose de trois mois pour émettre son avis, délai au-delà duquel son avis est réputé favorable. Par ailleurs, la même loi a assoupli le principe de protection des espaces non urbanisés situés en dehors des STECAL, et ouvert le droit d'étendre les bâtiments d'habitation situés en zones agricoles ou naturelles sous réserve que ne soit compromises ni l'activité agricole du site, ni sa qualité paysagère (QE n° 76240 d’Y. Gosdoué, réponse du ministère de l’agriculture, JOAN 19/05/ 2015, p. 3767).
Marc GIRAUD le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
