Urbanisme Pratique n° 280 du 04 juin 2015
Sommaire complet
du 04 juin 2015 - n° 280
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut délivrer un permis portant sur une maison existante contraire au PLU dès lors que le permis est étranger aux dispositions violées ou n’aggrave pas l’illégalité Abonnés
Lettre n° 280 du 04 juin 2015
Le maire d’Ammerschwihr (Haut-Rhin) a délivré un permis de construire autorisant la modification d’une maison. Cette maison était contraire à une disposition du POS en vertu de laquelle les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limités séparatives. Cette irrégularité n’empêche pas le maire de délivrer un permis de construire à la condition qu’il s’agisse de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. C’était bien le cas dans cette affaire : le fait que le volume global de la construction a été augmenté est, en soi, sans rapport avec la règle de recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives prévue par le POS qui ne concerne que l'implantation de la construction. Si la hauteur de la construction passe de 6,40 mètres à 7,30 mètres, cette hauteur est celle de l'étage supérieur, situé à une distance horizontale de plus de 4 mètres des limites séparatives, et qui respecte donc la règle posée par le POS ; de même, la hauteur du mur implanté à moins de quatre mètres de la limite séparative a diminué. Les nouveaux volumes et notamment l'étage supérieur créé sur la terrasse ne se situent pas dans la zone de recul de 4 mètres. Ainsi, le permis de construire autorisant la transformation du bâtiment a diminué le volume situé dans la zone de recul et a rendu la construction plus conforme aux règles du POS que la construction antérieure (CAA Nancy 22/01/2015, n°14NC01581).

Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique

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