Comment pallier la disparition du COS et de la superficie minimale pour qu’un terrain soit constructible Abonnés
Lettre n° 280 du 04 juin 2015
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles. Cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les PLU, dès lors que les règles d'implantation et de volume peuvent encadrer les constructions. Si ces règles sont insuffisantes, la modification simplifiée, procédure rapide et peu coûteuse, permet d'adapter le PLU (QE n° 72865 de M-H. Fabre, réponse du ministère du Logement, JOAN 26/05/2015, p....
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Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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