Si le titulaire du permis dépose une déclaration attestant de l’achèvement des travaux, aucun recours contre le permis n’est possible passé un an. Mais, il est possible de démontrer que cette attestation est irrégulière Abonnés
Lettre n° 280 du 04 juin 2015
Par un arrêté du 24 juin 2009, le maire de Malbuisson (Doubs) a délivré un permis d'aménager un lotissement de 20 lots. Par un arrêté du 29 janvier 2010, il a ensuite accordé un permis d'aménager modificatif, dont l'unique objet est de modifier l'article 7 du règlement de lotissement concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives internes du lotissement. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative constate que son action n’est pas tardive, alors même que son recours est introduit en 2012, car le permis n’a pas été affiché régulièrement sur le terrain. Le voisin n’était donc pas enfermé dans le délai de deux mois pour contester le permis. Cela ne veut pas dire qu’il n’est enfermé dans aucun délai : un permis de construire ou d'aménager ne peut être attaqué passé un an à compter de l'achèvement de la...
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Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
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