Urbanisme Pratique n° 280 du 04 juin 2015
Sommaire complet
du 04 juin 2015 - n° 280
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque le permis initial est affecté d’un vice de forme, le maire peut le régulariser en délivrant un permis modificatif

Par un arrêté du 27 novembre 2012, le maire de Fleury-sur-Orne (Calvados) a délivré un permis de construire modificatif. Un voisin attaque ce permis et soutient que ce n’est pas un permis modificatif mais un retrait du permis précédemment accordé. La cour administrative rejette cet argument : lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires ou sans que soient respectées les formes ou formalités préalables à la délivrance des permis, le maire peut régulariser la construction en délivrant un permis modificatif qui respecte les règles méconnues. Il n’est plus alors possible d’attaquer le permis initial en invoquant ces irrégularités ; il convient donc d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire contestée compte tenu des modifications apportées par le permis modificatif. L'arrêté du 17 septembre 2013 est signé du maire, seul compétent pour autoriser la création d'un établissement recevant du public en vertu de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Cet acte a eu pour effet de régulariser le vice d'incompétence dont était entaché l'arrêté du 27 novembre 2012, signé d'un adjoint au maire. Il constitue un permis de construire modificatif du permis initialement délivré et non une décision de retrait de ce premier arrêté (CAA Nantes 30/01/2015, n° 14NT01316).

Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 30/01/2015, n° 14NT01316
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°114 du 02 décembre 2015
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