Si le tribunal annule un refus de permis, le pétitionnaire a droit à ce que sa nouvelle demande soit réexaminée au vu des règles applicables au moment de la première. Mais, il doit la présenter dans les six mois à compter de l’annulation
Par un arrêté du 27 juin 2011, le maire de Ville-di-Paraso (Haute-Corse) a refusé de délivrer un permis de construire. Le maire avait refusé un premier permis le 24 février 2010. Le tribunal administratif a annulé ce premier refus, par un jugement du 14 avril 2011, au motif que l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, imposant la mention du prénom et du nom de l'auteur de l'acte, n'avait pas été respecté et a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande. La carte communale de Ville-di Paraso est entrée en vigueur le 8 mars 2010. Le maire, après avoir instruit une nouvelle fois la demande, a opposé, par arrêté du 27 juin 2011, un nouveau refus. En vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, une demande d'autorisation confirmée par le pétitionnaire dans le délai de six mois suivant la notification d'un jugement d'annulation d'une décision de...
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°114 du 02 décembre 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
