Éditions Sorman

La presse a abondamment parlé de cette propriétaire rennaise qui avait quitté sa maison pour s’installer chez un ami et qui n’a pu récupérer son bien occupé par des squatteurs. Pourtant, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) réprime d’un an de prison et de 15 900 euros d’amende « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » (art. 226, code pénal). Mais, malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a des droits. Aussi, le propriétaire pourra difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être lui-même sujet à des poursuites. L’article L. 226-4 soumet l’intervention de la puissance publique à la notion de flagrance. L’usage, et non le droit, a peu à peu imposé un délai de flagrance de 48 heures. Le propriétaire ou le locataire a donc 48 heures, après l’introduction illégale dans les lieux, pour saisir le préfet et lui demander d’intervenir. Or, ce délai est souvent inapplicable notamment en cas de séjour à l’hôpital ou de déplacement professionnel ou encore de vacances. Passé un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs de domicile. Le propriétaire ou le locataire doit alors saisir la justice afin d'obtenir une décision d'expulsion.
Des solutions existent déjà : l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 permet une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice. Saisi par le propriétaire ou le locataire, le préfet peut demander à l’occupant sans titre de quitter les lieux (art. 38 de la loi DALO). Mais, les préfets semblent peu enclins à appliquer cette procédure. En outre, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, permet aux préfets d’opposer aux locataires et aux propriétaires la trêve hivernale et refuser de faire procéder à l’expulsion des occupants illégaux entre le 1er novembre et le 31 mars. C’est pourquoi des sénateurs ont déposé une proposition visant à faciliter les expulsions d'occupants illégaux, en allongeant de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (Proposition de loi n° 586 visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile). La proposition permet également au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l'application de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Cette proposition n’a, pour l’instant, été adoptée que par le Sénat.

Marc GIRAUD le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique