Urbanisme Pratique n° 301 du 12 mai 2016
Sommaire complet
du 12 mai 2016 - n° 301
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire retire un permis de construire, le retrait doit être reçu par le titulaire dans les trois mois. Mais peu importe si ce n’est pas lui qui en accuse réception
Par un arrêté du 15 février 2012, le maire de Moulin-lès-Metz (Moselle) a retiré le permis de construire tacite délivré le 18 novembre 2011. Le maire ne peut retirer le permis de construire que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Or, le titulaire du permis soutient que ce délai de trois mois n’a pas été respecté. La cour administrative rejette l’argument : l’arrêté a été notifié le 16 février à " M. D... " à l'adresse déclarée par le pétitionnaire dans sa demande de permis de construire. Il s'ensuit que le titulaire ne peut soutenir que la personne ayant signé l'avis de réception dans l'encadré relatif au destinataire ou au mandataire de ce destinataire, n'ait pas été M. D... lui-même et que, par conséquent, le permis ne lui a pas été délivré dans les trois mois (CAA Nancy 14/01/2016, n°15NC00281).

Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 14/01/2016, n°15NC00281
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°124 du 02 novembre 2016
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