Si la commune réduit quelque peu le périmètre de la ZAC sans en modifier substantiellement le contenu, elle n’est pas obligée d’organiser une nouvelle concertation Abonnés
Lettre n° 301 du 12 mai 2016
Par délibération du 19 septembre 2012, le conseil municipal de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) a approuvé le dossier de modification de la ZAC de Hédé. Un particulier attaque cette délibération et soutient que la commune n’a pas respecté les termes de l’article R. 311-12 du code de l’urbanisme : « la modification d'une ZAC est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone. La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 » . La cour administrative rejette l’argument : après la délibération du 9 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC, des études complémentaires ont révélé un caractère patrimonial très riche lié à la nature des jardins et à la présence de murs de...
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Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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