Le maire peut accorder un permis si la réalisation de la voie de desserte du terrain est certaine au moment où il délivre le permis Abonnés
Lettre n° 301 du 12 mai 2016
Le maire de Villelaure a délivré un permis de construire un établissement d’hébergement des personnes âgées. Un particulier attaque le permis et soutient qu’il méconnaît le PLU qui prévoit que « toute opération doit accéder sur les voies publiques par les emplacements prévus dans l'orientation d'aménagement ». Or, le terrain qui accueille le projet est enclavé. La cour n’en disconvient pas. Mais, elle juge que la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un PLU s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le PLU à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation. L'administration doit s'assurer que la desserte du terrain d'assiette du projet répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences...
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Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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