La commune n’est pas obligée de résilier une convention de délégation de la distribution de l’eau conclue avant 1995 et d’une durée supérieure à celle permise par le législateur à compter de cette date Abonnés
Lettre n° 301 du 12 mai 2016
La commune de Troyes (Aube) a conclu un contrat d’affermage d’une durée de 25 ans en 1993 pour la distribution de l’eau. Une loi de 1995 dispose que « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée ». Mais la commune n’a pas l’obligation de résilier toute convention conclue avant 1995 qui dépasserait cette durée de 20 ans.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) a émis un avis favorable au maintien de la durée initiale de la convention en relevant notamment que le fermier s'était acquitté par...
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Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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