Les installations des CUMA sont possibles dans les zones agricoles Abonnés
Lettre n° 301 du 12 mai 2016
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a institué dans le code de l'urbanisme un article R. 151-23 qui autorise désormais les installations des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans les zones A des PLU, sous réserve que la composition architecturale de ces installations soit compatible avec le règlement de zone. En outre, une jurisprudence récente (tribunal administratif de Nantes, 8/07/2014, n° 1306649) considère les CUMA comme étant directement utiles à l'activité économique agricole (QE n° 19713 de J-M. Morisset, réponse du ministère de l’Agriculture, JO. Sénat 10/03/2016, p....
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Marc GIRAUD le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
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