Éditions Sorman

Par un arrêté du 20 juillet 2011, le maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire une résidence sociale de 22 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif de Melun l’a annulé partiellement au motif qu’il méconnaissait le PLU. Le voisin qui attaque le jugement du tribunal soutient que l’annulation partielle était impossible ; le permis devait être annulé dans sa totalité. En appel, la cour administrative rappelle, qu’en vertu de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, saisi contre un recours permis de construire, le juge administratif, s’il estime qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

L’annulation partielle est possible dans deux hypothèses
Tout d’abord, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge peut prononcer l'annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. 
Ensuite, l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permet également au juge d’annuler partiellement un permis qui n'aurait pas cette caractéristique (celle de pouvoir donner lieu à deux permis distincts), dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement serait susceptible d'être régularisée par un permis modificatif. Il en résulte que l’annulation partielle est possible alors même que la partie irrégulière du projet n’est pas matériallement détachable du reste du projet, dès lors que la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l'objet d'un permis modificatif. Cependant, un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications apportées au projet initial, pour remédier au vice d'illégalité, ne remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, sa conception générale. À ce titre, le seul fait que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence n’exclut pas qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif.
En l’occurrence, le tribunal a annulé le permis car la façade ne respectait pas la règle de hauteur prévue par le PLU. Selon la cour administrative, le tribunal a eu raison de considérer que cette irrégularité ne remet pas en cause la conception générale du projet. L’annulation partielle était possible (CAA Paris 23/02/2016, n°14PA02952).

Marc GIRAUD le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 23/02/2016, n°14PA02952

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°124 du 02 novembre 2016

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