Par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) a approuvé le dossier de création d’une ZAC. Un habitant conteste cette délibération devant le juge. La cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours parce que tardif. Le délai de recours contentieux (de deux mois) à l'égard d'une délibération portant création d'une ZAC court à l'égard des tiers, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse locale (art. R. 311-5, code de l’urbanisme). Le 18 octobre 2013, le maire a produit un certificat d'affichage qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que la délibération du 9 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC a été affichée en mairie sur le panneau extérieur à compter du 23 décembre 2011 et ce, pendant une période d'un mois conformément à ce qu’exige l'article R. 311-5. Il a été porté mention de cet affichage, le 27 janvier 2012, dans le journal, " 7 jours - Les petites affiches de Bretagne". Par conséquent, l'accomplissement de ces formalités de publicité a fait courir le délai de recours à l'encontre de la délibération en litige à compter du 27 janvier 2012 (l’habitant pouvait attaquer la délibération jusqu’au 28 mars). L’habitant n'établit pas, faute de produire l'accusé de réception de son courrier, qu'il aurait adressé au maire un recours gracieux avant la date d'expiration du délai de recours contentieux (qui aurait interrompu le délai de recours devant le juge). Ainsi, le recours gracieux formé par l’intéressé n'a pas interrompu ce délai, alors même que, par un courrier du 14 avril 2012, postérieur à l'expiration du délai de recours contentieux, le maire a expressément rejeté ce recours gracieux (CAA Nantes 15/01/2016, n° 14NT03079).
Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
