Saisi par la commune, le juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition d’une construction s’il est possible de régulariser une construction irrégulière Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux » (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). En d’autres termes, la commune a 10 ans pour introduire cette action. L’article L. 421-8 précise que les travaux dispensés de formalités (permis ou déclaration préalable) doivent...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
