Éditions Sorman

Le maire de Courmelles (Aisne) a refusé de délivrer un permis en vue de construire une usine de fabrication de laine de roche. L’industriel pétitionnaire et le préfet introduisent un recours contre ce refus estimant que le maire ne pouvait pas se prononcer sur la demande car il ne présentait pas les garanties d’impartialité. Le code de l’urbanisme comporte une disposition qui exclut que le maire se prononce sur une demande de permis s’il a un intérêt personnel : « Si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision « (art. L 422-7, code de l’urbanisme). Mais, et c’est l’apport de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur cette affaire, le maire doit également respecter le principe d’impartialité qui s’impose à toute autorité administrative : le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit, en particulier, être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance de toute autorisation d’urbanisme. Par conséquent, la cour administrative ne pouvait pas considérer que le respect de ces deux exigences l’obligeait uniquement à vérifier que le maire n’avait pas un intérêt personnel dans l’affaire. L’impartialité a un contenu plus large.
Le Conseil d’État constate ensuite que le maire n’est pas personnellement intéressé au sens de l’article L. 422-7. Même s’il est propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain d’assiette du projet, sur lesquelles son fils exerce des activités de maraîchage.
Le Conseil d’État juge qu’il n’a pas non plus manqué à son obligation d’impartialité. Il s’est exprimé à plusieurs reprises de manière critique sur le projet litigieux par des déclarations publiées dans la presse locale, en faisant état de ses préoccupations quant aux risques sanitaires et écologiques qu’il pourrait comporter, en se présentant comme personnellement exposé à de tels risques et en invitant les habitants de la commune à participer à l’enquête publique pour les dénoncer, Mais il n’a exprimé son intention de rejeter la demande de permis qu’en indiquant également attendre des compléments d’information sur les incidences du projet et sans refuser par avance de tenir compte de l’ensemble des éléments apportés par le pétitionnaire pour se prononcer. Compte tenu de la qualité d’élu local du maire, de ces déclarations hostiles ne sont pas, en l’espèce, de nature à caractériser une méconnaissance du principe d’impartialité (CE 29/06/2026, n° 496823, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique