Quand le maire liquide l’astreinte, il n’a pas à permettre au contrevenant de présenter ses observations Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
Le maire de Schoelcher (Martinique) a mis en demeure, sous astreinte, un propriétaire de démolir une construction irrégulièrement édifiée. Il a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme qui lui permet, à côté des poursuites pénales, de contraindre un propriétaire à remettre son bien en état lorsqu’il a réalisé des travaux sans permis ou n’a pas respecté les prescriptions de l’autorisation qu’il avait obtenue. S’il constate que le propriétaire ne fait rien, il peut ensuite liquider l’astreinte c’est-à-dire le contraindre à la payer, en l’occurrence 25 000 euros correspondant à l’inexécution du 15 septembre au 15 décembre 2023. La cour administrative juge qu’avant de liquider l’astreinte, le maire n’a pas à permettre au contrevenant de présenter ses observations car il l’a déjà fait avant la mise...
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Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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