La décision de majorer le délai d’instruction n’a pas à contenir les motifs de droit et fait qui la motivent Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
Le maire de Clef-Vallée-d’Eure (Eure) a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de cinquante lots à bâtir. « Le délai d’instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d’aménager » (art. R. 423-23, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le délai devait être majoré d’un mois car le projet est situé dans périmètre protégé par le code du patrimoine. Dans un courrier du 23 janvier 2023, le maire a indiqué que le délai d’instruction de la demande est modifié et porté de trois à cinq mois (une erreur mais sans conséquence), car « son projet nécessite la consultation de la direction des services suivant » parmi lesquels la direction des affaires culturelles des Hauts-de-France. Le pétitionnaire soutient que le service d’instruction n’a pas suffisamment motivé sa décision de...
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Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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