Le maire ne peut pas refuser le permis si le raccordement au réseau d’assainissement peut être pris en charge par le pétitionnaire au titre des équipements propres Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
Le maire de Jebsheim (Alsace) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison. Il a eu tort. Il s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si des travaux sont nécessaires sur les réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Il n’existe pas de réseau d’assainissement à proximité du terrain. Il faudra un raccordement de 34 mètres au réseau. Mais il peut être pris en charge par le pétitionnaire au titre des équipements propres (CAA Nancy 21/05/2026, n°...
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Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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