La voie d’un lotissement qui doit être rétrocédée à la commune est une voie ouverte à la circulation Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
Le maire de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une maison. Il a considéré que le projet n’était pas desservi par une voie publique ou privée. Il a eu tort. En vertu du cahier des charges du lotissement, le terrain est desservi par une voie, donnant accès à la rue des Foucherolles et présentée comme une servitude de passage permettant l’accès aux lots, et ayant vocation à être rétrocédée à la commune après l’achèvement des pavillons. Or, alors même que cette rétrocession n’avait pas encore eu lieu à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, la mention de cette rétrocession future impliquait, en application de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, que cette voie était considérée comme une...
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Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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