Éditions Sorman

« Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement » tel est le principe formulé à l’article R. 2131-1 du CGCT. Le décret de simplification du 27 juillet 2026 apporte un certain nombre d’exceptions à ce principe pour une liste d’actes d’urbanisme :
Par dérogation à cet article, la publication sous forme électronique s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du présent code pour :
« 1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application ;
« 2° L’arrêté qui approuve la rectification d’une erreur matérielle mentionné à l’article R. 163-7 ;
« 3° L’arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu’il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l’article R. 163-8 ;
« 4° La délibération portant abrogation de la carte communale ;
« 5° La décision mentionnée à l’article R. 104-33 de réaliser ou non une évaluation environnementale.
« En outre, l’arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l’arrêté du préfet constatant qu’il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 163-10 du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département. » (art. R. 163-9, code de l’urbanisme)
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique