En principe, un terrain situé en deuxième rideau de la voie publique n’est pas constructible Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme un terrain qui jouxte un terrain construit n’est pas forcément constructible.
Le préfet de la Meuse a refusé un permis de construire à Pagny-la-Blanche-Côte. Le préfet était compétent car la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). C’est l’argument qu’a retenu le préfet pour s’opposer au projet. Et il a eu raison. Le terrain d’assiette du projet en litige, d’une surface de 4 441 mètres carrés, est situé à l’ouest et au sud d’espaces agricoles et en bordure est d’une partie actuellement urbanisée de la commune sans y être intégré. Eu égard à la dimension du projet et à sa localisation relativement éloignée des constructions existantes, et alors que la construction projetée se situerait en deuxième rideau par rapport aux voies de desserte existantes, sa réalisation aurait pour effet d’étendre significativement cette partie actuellement urbanisée. Par conséquent, le préfet a eu raison de refuser le permis (CAA Nancy 21/05/2026, n° 24NC02297).Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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